Préambule


La boutique en ligne du SITE www.maina-france.fr a été mise en place par la SAS MAÏNA.

La SAS MAÏNA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 32 rue Georges CLEMENCEAU à LANDIVISIAU (29400). Elle est immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 845 185 974 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR50 845 185 974.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour l'ensemble du SITE www.maina-france.fr.  

Le CONSOMMATEUR dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant modifiées. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le SITE à la date de la commande.

Les présentes conditions ont été mises en place par la SAS MAÏNA afin de satisfaire aux obligations légales d’information du CONSOMMATEUR dans le cadre du e-commerce, énoncées notamment par les articles L.221-5 et suivants du code de la consommation et à l’article 1127-1 du Code civil.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le CONSOMMATEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

DEFINITIONS

 « CLIENT », « ACHETEUR » ou « CONSOMMATEUR » désigne toute personne non professionnelle effectuant des achats de produits distribués par la SAS MAÏNA via le SITE

 « Conditions Générales de Vente ou CGV» désignent les conditions de vente des produits proposés par le SITE acceptées par le CONSOMMATEUR avant toute commande effectuée auprès de la SAS MAÏNA

 « COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits distribués par SAS MAÏNA par la boutique en ligne.

« PRODUITS DISTRIBUES », « PRODUITS PROPOSES », « ARTICLES » ou « MARCHANDISE » : Marchandises distribuées par la SAS MAÏNA via la boutique en ligne.

« SAS MAÏNA » ou le « VENDEUR » désigne le distributeur de produits de la marque MAÏNA FRANCE, le détenteur des droits sur la marque MAÏNA FRANCE, les dessins et modèles des produits distribués ainsi que le logo MAÏNA France.

« SITE » désigne la boutique de vente en ligne des produits distribués par la SAS MAÏNA à l’adresse www.maina-france.fr, éditée par la SAS MAÏNA.


ARTICLE 1- INFORMATIONS LEGALES

Le SITE est édité par la SAS MAÏNA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 845 185 974 dont le siège social est situé au 32 rue Georges Clémenceau à LANDIVISIAU (29400), représentée par Madame Fanny SERVENT, Président

N° de TVA Individuel Intracommunautaire : FR50 845 185 974

Adresse de courrier électronique : contact@maina-france.fr

Le Directeur de la publication est Madame Fanny SERVENT

Adresse de courrier électronique : contact@maina-france.fr

L’hébergement du SITE est assuré par PRESTASHOP S.A, société privée au capital de 322 451,55 euros dont le siège social est situé au 12 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, France.

ARTICLE 2- ACCEPTATION

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés au CONSOMMATEUR par la SAS MAÏNA. 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du SITE implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le CONSOMMATEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le CONSOMMATEUR souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du SITE.

Les présentes conditions générales de vente constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CONSOMMATEUR, quels qu'en soient les termes. En ce sens, le CONSOMMATEUR est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SAS MAÏNA, à son entière discrétion, notamment en cas de modifications, d’évolutions technologiques, légales ou réglementaires ou de mises à jour. 

Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le SITE à la date de la commande.

Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

ARTICLE 3-DOCUMENTS CONTACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • Les présentes conditions générales
  • Le bon de commande

ARTICLE 4- DUREE –ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la livraison des produits distribués, jusqu'à l'extinction des garanties.

ARTICLE 5 COMMANDE

ARTICLE 5-1 Etapes

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • Création d'un compte CONSOMMATEUR ou identification via le compte CONSOMMATEUR ; cette étape n’est cependant pas obligatoire
  • Sélection des produits dans le panier
  • Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
  • Acceptation des CGV par le CONSOMMATEUR par signature électronique
  • Validation de la commande
  • Paiement de la commande par le CONSOMMATEUR

La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.

La conclusion du contrat est effectuée en français.

Tout bon de commande signé par le CONSOMMATEUR par un "double clic » sur la souris sur l’onglet « commande avec obligation de paiement » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le "droit de rétractation " et la "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

ARTICLE 5-2_Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail par le VENDEUR généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte CONSOMMATEUR.

La SAS MAÏNA recommande au CONSOMMATEUR de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le CLIENT se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la SAS MAINA. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 5-3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS MAÏNA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le VENDEUR archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte CLIENT).

ARTICLE 6- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La SAS MAÏNA présente et met en vente sur son SITE les produits de la marque MAÏNA France, respectant les caractéristiques nécessaires de l'article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le CONSOMMATEUR potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les offres présentées par la SAS MAÏNA ne sont valables que : 

  • Dans la limite des stocks effectifs disponibles
  • En fonction des mises à jour faites régulièrement sur le SITE
  • En fonction erreurs temporaires du stock affiché sur le SITE.

La SAS MAÏNA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le SITE.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SAS MAÏNA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

Conformité des produits

La SAS MAÏNA garantit que les articles proposés à la vente sur son SITE sont neufs et n’ont fait l’objet d’utilisation préalable

En cas d’article défectueux, l’ACHETEUR doit faire parvenir ses réclamations dans les deux jours ouvrés à compter de la réception du produit.

A défaut de réserve/réclamation, l’article est réputé conforme et ne peut faire l’objet d’aucune autre réclamation ultérieure.

La SAS MAÏNA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La SAS MAÏNA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

  

ARTICLE 7- LE PRIX

Les prix sont indiqués en Euros TTC et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le CONSOMMATEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix. Cette modification sera applicable tant que la commande ne sera pas validée. 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le SITE, à la date stipulée par le décret d'application.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le SITE. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 8- PAIEMENT

Le paiement sera effectué par un double clic sur l’onglet « commande avec obligation de paiement ». 

Pour régler sa commande, le CONSOMMATEUR dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. 

La SAS MAÏNA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La SAS MAÏNA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CONSOMMATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


La SAS MAÏNA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le CONSOMMATEUR reste avisé que la SAS MAÏNA ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

La SAS MAÏNA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le CONSOMMATEUR dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

La redistribution des produits achetés sur le SITE est interdite.


Dans le cadre de paiement par cartes bancaires

Les cartes bleues acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix définis à l’article 7.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente ne serait pas valablement formée et, de fait la COMMANDE serait annulée.

Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le SITE.

ARTICLE 9- LIVRAISON-FRAIS DE PORT

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR sur le bon de commande.

Le CLIENT se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la SAS MAÏNA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT.

La SAS MAÏNA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le CONSOMMATEUR est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la SAS MAÏNA, dans un délai de deux jours ouvrés.

ARTICLE 9-1 Les frais de port

La SAS MAÏNA assure la livraison en Colissimo Suivi – La Poste en France métropolitaine et en Europe, l’Union Européenne ainsi que la Suisse, le Lichtenstein, l’Andorre et Monaco). La SAS MAÏNA livre également dans le monde entier. 

Les frais de port seront calculés seront en fonction du poids des produits livrés, du lieu et des délais de livraison choisis par le CLIENT. 

S’agissant du lieu de livraison, le consommateur pourra choisir entre le point relais, Collissimo à domicile ou Chronopost. 

Les frais de port seront indiqués pour chaque commande avant paiement.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’ACHETEUR.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 9-2 Erreurs de livraison - Produits non conformes

Le CONSOMMATEUR devra formuler auprès de la SAS MAÏNA dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la société SAS MAÏNA sera faite par un mail à l'adresse commande@maina-france.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies par les présentes et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAS MAÏNA de toute responsabilité vis à vis du CONSOMMATEUR.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société SAS MAÏNA dans son intégralité et dans son emballage d’origine à l'adresse suivante : SAS MAÏNA 32 rue Georges Clémenceau à LANDIVISIAU (29400).

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service CLIENT de la SAS MAÏNA.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

ARTICLE 10- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le VENDEUR respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du CONSOMMATEUR.

Avant tout retour, le CONSOMMATEUR doit le signaler au préalable auprès du Service CLIENT de la SAS MAÏNA par un mail à l'adresse 

 commande@maina-france.fr.

A compter de la notification de sa rétractation, le CLIENT a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au VENDEUR, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le VENDEUR recommande au CONSOMMATEUR d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

 

Le VENDEUR rembourse tous les paiements reçus, exceptés les frais de livraison. Le VENDEUR procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour l'utilisation d'un moyen différent tel qu'un avoir sur le compte du CLIENT qui se déduira de la ou des commandes suivantes. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation tels que les produits personnalisés.

Politique de retour et coût à la charge du CLIENT (même s’il y a eu un franco de port)

Les frais de port pour le retour d’un produit pour quelque raison que ce soit (échange ou droit de rétraction) demeurent à la charge de l’ACHETEUR et à ses risques et périls.

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine. Si les articles retournés sont abîmés ou ont été utilisés, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

En cas de retour partiel d'une commande dont le montant total initial justifiait une livraison gratuite, des frais de ports correspondant aux articles conservés par le CLIENT seront déduits du montant remboursé par la SAS MAÏNA, à titre de participation à l'expédition des produits.

La SAS MAÏNA ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de perte du colis renvoyé.

En cas d’échange : 

  • si le prix du produit choisi en remplacement a une valeur plus élevée que le produit initial, l’ACHETEUR devra s’acquitter de la différence de prix ;
  • si le prix du produit choisi en remplacement a une valeur moins élevée que le produit initial, la SAS MAÏNA effectuera le remboursement de la différence.

Toute demande de retour de produit pour quelque raison que ce soit (échange ou droit de rétraction), devront au préalable faire l’objet d’une notification auprès de la société SAS MAÏNA par un mail à l'adresse commande@maina-france.fr.

ARTICLE 11- FORCE MAJEURE


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

ARTICLE 12- RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR

L’Hébergeur est responsable au titre les articles 6-1-2 alinéa 1er et 6-1-7 de la Loi LCEN,

L’hébergement du SITE est assuré par 

L’hébergement du SITE est assuré par PRESTASHOP S.A, société privée au capital de 322 451,55 euros dont le siège social est situé au 12 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, France

ARTICLE 13- NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le SITE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour la France. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du SITE est strictement interdite.

La marque MAÏNA France, le logo ainsi que les dessins et modèles des produits distribués ont fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI. Toutes reproductions et reventes sont interdites.

ARTICLE 15- GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale du VENDEUR ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat. 

 Le CLIENT peut agir en garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivantes du code de la consommation.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux articles 1644 et suivants du Code civil. 


ARTICLE 16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le VENDEUR recueille des informations nominatives concernant le CLIENT. 

Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des CLIENTS, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées avec le consentement du CLIENT ou de l'utilisateur du SITE pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du VENDEUR, dont le CLIENT ou l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. 

ARTICLE 16-1 Utilisation des données

 

Vos données sont collectées par la SAS MAÏNA via le SITE. Elles sont destinées au responsable du traitement des données de la SAS MAÏNA ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel. 

Les informations seront recueillies par la société SAS MAÏNA notamment aux fins :

-De passer commande sur le SITE et de nous permettre de traiter celle-ci

-De vous permettre de prendre contact avec notre service client

-De vous donner accès aux informations concernant les nouveaux produits, la qualité des produits et leur garantie

-De permettre à la SAS MAÏNA, éditrice du SITE de constituer un fichier clients pour créer et développer un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits

-De bénéficier d’offres promotionnelles personnalisées et des newsletters

-De permettre à la SAS MAÏNA l'organisation de jeux-concours, de loteries à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

ARTICLE 16-2 Collecte et protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CONSOMMATEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone

ARTICLE 16-3 Vos Droits sur de données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), les CONSOMMATEURS disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de rectification (article 16 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit d’opposition (article 21 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit au retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 57, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données)

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 sur le SITE suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment de la manière suivante : 

Adresse de courrier électronique : contact@maina-france.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le CONSOMMATEUR pourra contacter le VENDEUR. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les CONSOMMATEURS peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le SITE de la CNIL : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 16-3 Politique de conservation des données

Les données personnelles collectées sur le SITE et ses déclinaisons sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact sauf pour les personnes nous autorisant à les conserver plus longtemps.

Toute nouvelle connexion à notre SITE au cours de laquelle le CLIENT s'identifiera fait courir ce délai de 3 ans.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver pendant une durée de 3 ans certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous avez fermé votre compte. 

ARTICLE 16-4 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union Européenne, dans les cas suivants :

  • Lorsque la SAS MAÏNA autorise un SITE web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque la SAS MAÏNA a recours aux services de prestataires pour fournir l'assistance CONSOMMATEURS, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du CONSOMMATEUR, dans le cadre de son achat, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Lorsque la loi l'exige, la SAS MAÏNA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la SAS MAÏNA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Le CONSOMMATEUR devra au préalable exprimer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 16-5 Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de la SAS MAÏNA pour lesquelles vous aurez au préalable indiqué vos préférences et centres d’intérêt. Vous pouvez vous y opposer en vous adressant à la SAS MAÏNA.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de la SAS MAÏNA à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous y opposer en vous adressant à la SAS MAÏNA.

Si vous ne souhaitez plus recevoir les offres commerciales que vous auriez au préalable, acceptées, ou modifier vos préférences, il vous suffira de décocher, dans votre compte client, l’onglet « recevoir des offres commerciales MAÏNA »

Lors de la consultation du SITE, si vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La SAS MAÏNA décline toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 17 : UTILISATIONS DES COOKIES 

 

L'utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d'accepter, modifier ou supprimer l'utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d'enregistrement de cookies n'engage en rien la responsabilité de la SAS MAÏNA. 

Lors de la consultation de notre SITE, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre SITE, sont susceptibles d'être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres via différents supports. 

Les cookies émis par notre SITE ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. La SAS MAÏNA se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d'informations et de promotions susceptibles de vous intéresser comme le permet l'article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE- MEDIATION A LA CONSOMMATION

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux CONSOMMATEURS ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un CONSOMMATEUR du pays correspondant.

En cas de litige, le CLIENT est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le CONSOMMATEUR est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SAS MAÏNA pour obtenir une solution amiable.

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation : 

En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le CONSOMMATEUR (R.612-1 du Code de la Consommation).

Le CONSOMMATEUR peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR